Statuts en vigueur

Sur cette page vous retrouverez les différents statuts en vigueur de l'Association la Brèche 

STATUTS DE L'ASSOCIATION LA BRÈCHE

47 rue Pasteur 77680 Roissy en Brie

PRÉAMBULE

Pour concrétiser au quotidien des gestes de solidarité à l'égard de ceux que les circonstances de la vie mettent en souffrance, en insécurité matérielle et psychologique :

I - DÉNOMINATION - DURÉE- CARACTÈRE

Article 1

Il est fondé une Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dénommée LA BRÈCHE, dont la durée est illimitée.

L'Association assure son indépendance totale par rapport aux groupes politiques, religieux, philosophiques.

II  - CHAMP D'ACTION- LOCALISATION

Article 2

Le champ d'action de l'Association, pour l'ensemble de ses interventions se déroule en Seine et Marne.

L'implantation du siège social de l'Association peut être modifiée en Seine et Marne, par simple décision du C.A.

III - OBJET

Article 3

L'Association se fixe pour objet d'observer, de comprendre et de faire comprendre les comportements d'enfants, d'adolescents, de jeunes adultes et de parents désorientés, et d'adapter ses moyens à leurs besoins en vue d'un soutien approprié aux troubles de leur vie sociale, quels qu'ils soient.

Elle met en oeuvre à cet effet les moyens de prévenir ces troubles, d'accompagner les personnes nécessitant un soutien, en leur permettant d'échapper à leur isolement, au rejet, ou à l’exclusion dont ils peuvent être l'objet, pour accéder à une position sociale digne et reconnue.

IV - MOYENS

Article 4

Les moyens de l'Association sont :

* l'accueil et l'écoute des personnes qui la sollicitent;

* la recherche avec elles de solutions progressives qui leur conviennent;

* la mise en place de modules d'information, d'orientation, ou de formation à l'intention de groupes ou de structures;

* la création et la gestion d'actions d'éducation, de formation, d'insertion par le travail, la culture, le logement, le loisir, etc.

* la coopération éventuelle avec toutes les structures sociales éducatives et économiques qui faciliteraient l'insertion sociale, psychologique et professionnelle des jeunes;

* le soutien aux communautés de jeunes, formelles ou informelles, d'accueil ou de travail, culturelles ou artistiques;

* la présence dans les lieux où se manifestent le plus les risques d'exclusion ou de marginalisation

*et tous les autres moyens utiles pourvu qu'ils soient en relation avec l'objet de l'Association, en particulier la vente des biens et services qu'elle  produit.

V - LES RESSOURCES

Article 5: Les Ressources principales

Les ressources de l'Association sont constituées par les subventions :

* de la Communauté Européenne

* de l'Etat

* des Collectivités territoriales (Région, Département, Communes)

* de Collectivités privées

* de toutes autres recettes légalement autorisées.

L'Association s'engage :

- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités habilitées, en ce qui concerne l'emploi des libéralités;

- à adresser aux autorités de contrôle un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers, y compris ceux de ses établissements ou comités locaux le cas échéant;

- à laisser visiter ses établissements par les délégués des autorités et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

Article 6 : Couverture des engagements financiers

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements financiers contractés au nom de celle-ci.

VI - LES MEMBRES

Article 7 : Différentes catégories

L'Association se compose de trois collèges : Membres Actifs, Membres Qualifiés et/ou Experts et Membres Associés.

Les Membres Actifs, sont ceux qui s’intéressent à la vie de l’association, apportent leur adhésion, à ses statuts, à ses finalités. Leur candidature est soumise au Conseil d’Administration. Le statut de salarié de la Brèche est incompatible avec la qualité de membre actif.

Les Membres Qualifiés et/ou Experts : Ils sont issus de structures partenaires concernées par les actions de la Brèche. Le Conseil d’Administration détermine la liste de ces structures.

Les Membres Associés : sont des représentants des collectivités territoriales concernées par les actions de l’Association.

L’ensemble des Membres adhère à la Charte d’Adhésion de l’Association, ils acquittent une cotisation.

Article 8: Responsabilités des Membres

Responsabilités des diverses catégories de Membres :

Tous les Membres de l'Association sont invités à participer aux Assemblées Générales et à y prendre la parole.

Seuls les Membres Actifs, les Membres Qualifiés et/ou Experts et les Membres Associés, ayant signé la Charte, prennent part aux votes en Assemblées Générales et sont éligibles au  Conseil d'Administration.

Article 9 : Perte de qualité de Membre

La qualité de Membre de l'Association se perd :

* par démission

* par décès

* par exclusion pour inobservation des statuts et du règlement ou pour motif grave.

VII - ORGANES DE DIRECTION

Article 10 : Le Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration (C.A.) composé de membres représentant de chacun des trois collèges:

• Membres Actifs élus par l’Assemblée Générale conformément aux modalités définies à l’article 8
• Membres Qualifiés et/ou Experts élus par l’Assemblée Générale conformément aux modalités
  définies à l’article 8
• Membres Associés, élus par l’Assemblée générale conformément aux modalités définies à l’article 8, représentant des collectivités locales, chaque collectivité ne pouvant être représentée que par un membre maximum.

Chaque collège est représenté par un nombre équivalent de membres.

Les membres du C.A. sont renouvelables selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.

Les fonctions d'Administrateur sont gratuites, réserve faite des remboursements des frais engagés pour l'exercice de leurs fonctions, après décision du bureau et du C.A.

Tout Membre du C.A. qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance, le C.A. pourvoit au remplacement du ou des postes vacants jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera au remplacement définitif.

Les fonctions des Membres ainsi élus prennent donc fin à l'époque où devait précédemment expirer le mandat des Membres qu'ils ont remplacés.

Article 11 : Le Bureau

Le C.A. élit parmi ses membres un Bureau d’au moins 5 personnes :

• 1 Président élu parmi les membres actifs
• 1 ou 2 Vice-Présidents
• 1 Trésorier élu parmi les membres actifs
• 1 Secrétaire
• 1 Secrétaire Adjoint

Les membres du Bureau sont élus chaque année par le C.A. et leurs membres sortants sont rééligibles dans la limite de 6 ans.

Article 12 : Le Directeur

La conduite des actions permanentes ou ponctuelles mise en oeuvre par l'Association, conformément aux orientations décidées par le C.A., est confiée à un Directeur.

VIII – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 13 : Les différentes Assemblées

Tous les Membres de l'Association sont convoqués annuellement à une Assemblée Générale (A.G.) ordinaire ou, exceptionnellement à une Assemblée Générale extraordinaire (A.G.E) selon les modalités précisées à l’article 8 des présents statuts.

IX - MODALITES DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Article 14 :

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.

Il a notamment qualité pour agir en justice comme défendeur au nom de l'Association, et comme demandeur avec l'autorisation du C.A. Il peut former dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.

Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du C.A.

X - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION – FUSION

Article 15 :

La modification des statuts, la dissolution de l’Association ou sa fusion avec une ou plusieurs autres sont prononcées en Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci se réunit sur proposition du C.A. ou du quart des membres de l’Association. Dans ce cas, cette demande doit être soumise au Bureau un mois avant la séance.

L’Assemblée doit alors être composée en membres présents ou représentés, des deux tiers des membres de l’association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée sera reconvoquée à quinze jours d’intervalle. Elle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres de l’Association présents ou représentés.

Dans les deux cas, les décisions prises ne pourront l’être qu’à la majorité de deux tiers des membres de l’association.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

XI - REGLEMENT INTERIEUR

Article 16:

Un règlement intérieur est établi ou modifié par le C.A. qui le fait approuver par l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Ce règlement est destiné à déterminer les détails de fonctionnement des présents statuts.

XII - FORMALITES

Article 17:

Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations  de publications prévues par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Avec accord du C.A., il peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de publication prévues par la loi.

Les présents statuts ont été approuvés lors du Conseil d’Administration du 13 avril 2010, faisant état du transfert du siège social, modifiant les précédents déposés le 15 mai 2007 à la Préfecture de Melun.

Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l'Association.